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Cohérence (ou non) du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.840

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-02051107
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:41 PM
Last modification on : Tuesday, June 4, 2019 - 2:04:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051107, version 1

Collections

Citation

Antoine Tadros. Cohérence (ou non) du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.840. Revue des contrats, 2017, 2017/3. ⟨hal-02051107⟩

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