Cohérence (ou non) du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.840

Antoine Tadros 1, 2
1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
2 UPJV - Université de Picardie Jules Verne
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Journal articles
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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:41 PM
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Antoine Tadros. Cohérence (ou non) du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.840. Revue des contrats, 2017, 2017/3. ⟨hal-02051107⟩

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