Sanction de l'empiétement : le nécessaire..., mais seulement le nécessaire à l'aune du projet de réforme de la responsabilité civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi numéro 15-19.561 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi numéro 15-25.113

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:43 PM
Last modification on : Tuesday, June 4, 2019 - 2:04:01 PM

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  • HAL Id : hal-02051110, version 1

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Antoine Tadros. Sanction de l'empiétement : le nécessaire..., mais seulement le nécessaire à l'aune du projet de réforme de la responsabilité civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi numéro 15-19.561 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi numéro 15-25.113. Revue des contrats, 2017, 2017/2. ⟨hal-02051110⟩

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