Proposition de modification de l'article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire ; Note sous Code civil, article 1229

Antoine Tadros (1, 2)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 UPJV - Université de Picardie Jules Verne

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Antoine Tadros. Proposition de modification de l'article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire ; Note sous Code civil, article 1229. Revue des contrats, 2017, 2017/1. ⟨hal-02051112⟩