La déconnexion entre la propriété des droits sociaux et la qualité d'associé ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, numéro 2016-563 QPC
Antoine Tadros. La déconnexion entre la propriété des droits sociaux et la qualité d'associé ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, numéro 2016-563 QPC. Revue des contrats, 2017, 2017/1. ⟨hal-02051113⟩