La déconnexion entre la propriété des droits sociaux et la qualité d'associé ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, numéro 2016-563 QPC

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:45 PM
Last modification on : Tuesday, June 4, 2019 - 2:04:01 PM

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  • HAL Id : hal-02051113, version 1

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Citation

Antoine Tadros. La déconnexion entre la propriété des droits sociaux et la qualité d'associé ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, numéro 2016-563 QPC. Revue des contrats, 2017, 2017/1. ⟨hal-02051113⟩

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