L'usufruitier des droits sociaux : ni associé ni... usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi numéro 15-15.172 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2017

L'usufruitier des droits sociaux : ni associé ni... usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi numéro 15-15.172

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Dates and versions

hal-02051114 , version 1 (27-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051114 , version 1

Cite

Antoine Tadros. L'usufruitier des droits sociaux : ni associé ni... usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi numéro 15-15.172. Revue des contrats, 2017, 2017/1. ⟨hal-02051114⟩
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