"L'adhésion" du cessionnaire des droits sociaux au pacte d'associés. Contrat d'adhésion ou cession de contrat ?

Antoine Tadros

Journal articles

"L'adhésion" du cessionnaire des droits sociaux au pacte d'associés. Contrat d'adhésion ou cession de contrat ?

Antoine Tadros ^{1, 2}

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

2 UPJV - Université de Picardie Jules Verne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-02051115
Contributor : Frédérique Mauny Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:46 PM
Last modification on : Friday, August 5, 2022 - 11:25:09 AM

"L'adhésion" du cessionnaire des droits sociaux au pacte d'associés. Contrat d'adhésion ou cession de contrat ?

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

42

"L'adhésion" du cessionnaire des droits sociaux au pacte d'associés. Contrat d'adhésion ou cession de contrat ?

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

42