"L'adhésion" du cessionnaire des droits sociaux au pacte d'associés. Contrat d'adhésion ou cession de contrat ?

Antoine Tadros

Journal articles

"L'adhésion" du cessionnaire des droits sociaux au pacte d'associés. Contrat d'adhésion ou cession de contrat ?

Antoine Tadros ^{1, 2}

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

2 UPJV - Université de Picardie Jules Verne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-02051115
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:35:46 PM
Last modification on : Thursday, April 22, 2021 - 3:25:20 PM

"L'adhésion" du cessionnaire des droits sociaux au pacte d'associés. Contrat d'adhésion ou cession de contrat ?

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