, Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), Arrêt, 16 Mars, CIJ, 0201.
, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêt, CIJ, vol.182, 2012.
, If one assumes that the package deal was solidified at the time that the Convention was formally adopted, then those of its provisions that had not attained customary status by that date may have been precluded from ever doing
, clearly untenable: by requiring States to choose between a tabula rasa and the entire Convention, it would create considerable havoc in the international legal order. Not only that, it would also require States to deny the independent status of custom as a source of obligations in matters falling within the purview of the LOSC: as this requirement has no basis in law, it cannot be supported": Part XI of the Law of the Sea Convention and Third States: Some General Observations, Progressive Development of International Law and the Package Deal, vol.888, p.94, 1984.
, Sur la question : Robert Kolb, L'interprétation de l'article 121, paragraphe 3, de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, AFDI, pp.876-909, 1994.
, Les rochers qui ne se prêtent pas à l'habitation humaine ou à une vie économique propre et le droit de la mer, RBDI, pp.559-624, 1996.
, Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), arrêt, 16 Mars, CIJ, 2001.
, Entitlement to Maritime Areas of Rocks Which Cannot Sustain Human Habitation or Economic Life of Their Own, Netherlands Yearbook International Law, vol.139, pp.64-67, 1990.
, V. également : Malcolm Evans, Maritime Boundary Delimitation, The Oxford Handbook of the Law of the Sea, vol.386, pp.254-279, 2016.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01619728
, Les règles posées à l'article 76 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, pour la détermination de la limite extérieure du plateau continental au-delà des 200 milles marins, peuvent-elles être considérées aujourd'hui comme ayant le caractère de règles de droit international coutumier, CR 2012/17, Vendredi 4 Mai 2012, 41. Tandis que le Nicaragua considérait que les paragraphes 1 à 7 reflétait le droit coutumier, la Colombie le contestait pour les paragraphes 4 à 9 : Arrêt, vol.223, pp.372-375, 1990.
, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt, CIJ, p.126, 2012.
, Le fragile équilibre entre prévisibilité juridique et opportunité judiciaire en matière de délimitation maritime : l'arrêt de la Cour, AFDI, vol.237, pp.223-252, 2012.
, §
, Cette position a été confirmée par la suite : CIJ, Délimitation maritime dans l'Océan indien (Somalie c. Kenya), exceptions préliminaires, CIJ, p.67, 2017.
, CIJ, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes, p.319, 2007.
, De manière générale sur la question : Massimo Lando, Delimiting the Continental Shelf Beyond 200 Nautical Miles at the International Court of Justice: The Nicaragua v. Colombia Cases, Chinese Journal of International Law, pp.137-173, 2017.
, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), Arrêt, CIJ, p.126, 2012.
, L'attitude de la Colombie n'est cependant pas sans contradiction. Si devant la CIJ, elle se réfère à l, p.76
, sur son Statut de tiers à la Convention lorsqu'il s'agit de protester contre les revendications du Nicaragua au bénéfice d'un plateau continental étendu. V. notamment Annexe à la note verbale datée du 6 février 2014 adressée au Secrétaire général par la Mission permanente de la Colombie auprès de l'Organisation des Nations Unies, 5 Fév. 2014, A/68/743 dans laquelle elle réaffirme qu'elle « n'est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. En conséquence, la demande du Nicaragua ne peut être opposée à la Colombie et n'a aucune incidence sur les droits que celle-ci exerce sur son plateau continental
, Dans son opinion individuelle, le juge Owada précise que « les dispositions pertinentes de l'article 76 de la CNUDM ne peuvent être invoquées à l'égard du Nicaragua par la Colombie, à moins que celle-ci ne puisse établir qu'il s'agit de règles du droit international coutumier, pp.3-5
, Il en résulte qu'un certain nombre de ses dispositions sont évasives et laissent à l'interprète une certaine marge d'appréciation 81 . C'est ce que confirme d'ailleurs la Cour lorsqu'elle relève que la Convention « se borne à énoncer une norme et laisse aux Etats ou au juge le soin de lui donner un contenu précis » 82 . C'est de la sorte par exemple qu'elle a établi progressivement une méthode de délimitation maritime en trois étapes consistant à établir un tracé provisoire d'une ligne d'équidistance puis à contrôler cette ligne à la lumière d'une série de circonstances pertinentes et enfin à vérifier que le tracé retenu n'est pas inéquitable. Cette méthode a été systématisée de manière très pédagogique dans l'arrêt Délimitation maritime en mer Noire 83 . De la même façon, depuis l'affaire du Golfe du Maine 84 , les Etats demandent généralement à la Cour de délimiter, par une ligne unique, le plateau continental et la ZEE alors même que la Convention ne l'impose pas 85 . Cette frontière maritime unique trouve son origine dans la pratique des Etats et dans l'accueil favorable que lui a réservé la Cour. Par ses multiples interprétations des dispositions conventionnelles ou de leurs reflets coutumiers
, Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique), Arrêt, CIJ, p.94, 1984.
, est en outre renforcée par le fait que la convention renvoie très fréquemment à l'équité. V. par exemple les articles 83, vol.140
, Jamahiriya arabe libyenne/Malte), Arrêt, 3 Juin 1985, § 28. D'aucuns n'ont d'ailleurs pas hésité, pour certaines dispositions de la convention, CIJ
, décodification par rapport aux conventions de 1958. C'est notamment le cas du professeur Treves qui a justement affirmé qu'« on a voulu balayer le terrain pour le laisser libre au juge et aux parties » : Tullio Treves, p.327, 1999.
, délimitation des espaces marins, 2009.
, Traité de droit international de la mer, pp.593-608, 2017.
, Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats Unis, CIJ
, les parties à des différends en matière de délimitation maritime portés devant la Cour ont, pour la plupart, sollicité l'établissement d'une ligne unique pour diviser leurs droits maritimes respectifs (?)