Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2021
Danielle Corrignan-Carsin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-03225882
Soumis le : jeudi 13 mai 2021-14:39:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
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- HAL Id : hal-03225882 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. Dénonciation de mauvaise foi de faits de discrimination inexistants, Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-21.138. La Semaine juridique. Édition générale, 2021. ⟨hal-03225882⟩
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