Covid-19 : Une proposition de loi pour associer l’Etat à l’indemnisation des entreprises par les compagnies d’assurance - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2020

Covid-19 : Une proposition de loi pour associer l’Etat à l’indemnisation des entreprises par les compagnies d’assurance

Cédric Coulon
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Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 21 juin 2021-14:51:48

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Cédric Coulon. Covid-19 : Une proposition de loi pour associer l’Etat à l’indemnisation des entreprises par les compagnies d’assurance. Responsabilité civile et assurances, 2020. ⟨hal-03266154⟩

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