Covid-19 et sanctions contractuelles : le point sur les ordonnances de prorogation des délais - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2020

Covid-19 et sanctions contractuelles : le point sur les ordonnances de prorogation des délais

Cédric Coulon
  • Function : Author
  • PersonId : 950555
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Dates and versions

hal-03266160 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03266160 , version 1

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Cédric Coulon. Covid-19 et sanctions contractuelles : le point sur les ordonnances de prorogation des délais. Responsabilité civile et assurances, 2020. ⟨hal-03266160⟩
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