Réforme du Code minier : une proposition de loi pour améliorer l’indemnisation des riverains de sites abandonnés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2020

Réforme du Code minier : une proposition de loi pour améliorer l’indemnisation des riverains de sites abandonnés

Cédric Coulon
  • Function : Author
  • PersonId : 950555
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Dates and versions

hal-03266179 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03266179 , version 1

Cite

Cédric Coulon. Réforme du Code minier : une proposition de loi pour améliorer l’indemnisation des riverains de sites abandonnés. Responsabilité civile et assurances, 2020. ⟨hal-03266179⟩
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