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Les restrictions de concurrence en matière vinicole dans l’ancien droit

Résumé : Le marché vitivinicole constitue un terrain d’application privilégié du principe de libre circulation des personnes et des marchandises au sein de l’Union européenne. Il demeure néanmoins profondément marqué, historiquement, par l’intervention des autorités pour limiter la concurrence, tant par la restriction du potentiel viticole que par celle du marché vinicole.
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-03560463
Contributor : Alice Brébion Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, February 7, 2022 - 3:44:58 PM
Last modification on : Friday, April 1, 2022 - 3:48:58 AM

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Citation

Olivier Serra. Les restrictions de concurrence en matière vinicole dans l’ancien droit. Open Wine Law, 2021, 1 (1), ⟨10.20870/owl.2021.4769⟩. ⟨hal-03560463⟩

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