Transfert d'entreprise et information individuelle des salariés

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2010

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Patrick Morvan

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

transfert d'entreprise effets transfert des contrats de travail salariés concernés

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00457781

Soumis le : jeudi 18 février 2010-14:31:38

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00457781 , version 1 (18-02-2010)

Patrick Morvan. Transfert d'entreprise et information individuelle des salariés. La Semaine juridique. Social, 2010, 5, pp.1047. ⟨halshs-00457781⟩

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