Reprise d'activité sous forme de service public

Patrick Morvan (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: transfert d'entreprise; transfert privé-public; refus du contrat de droit public par le salarié

Domaines: Droit

Patrick Morvan. Reprise d'activité sous forme de service public : Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-45.304, FS-P+B, Bernard c/ Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée et a. : JurisData n° 2009-050612. La Semaine juridique. Social, 2010, 6, pp.1056. ⟨halshs-00457785⟩