Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00480096
Soumis le : lundi 3 mai 2010-15:05:52
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00480096 , version 1
Citer
Maryline Boizard. La rançon du statut de vendeur professionnel en matière informatique : Cour d'appel de Rennes, Chambre 1, section B, 6 novembre 2009, Juris-Data numéro 2009-018792. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 16, pp.808. ⟨halshs-00480096⟩
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