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Communication Dans Un Congrès Année : 2010

Les immunités de juridictions dans la CEDH

Jean Dhommeaux
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00506240

Soumis le : mardi 27 juillet 2010-14:29:02

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00506240 , version 1 (27-07-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00506240 , version 1

Citer

Jean Dhommeaux. Les immunités de juridictions dans la CEDH. Colloque sur le procés pénal à l'Université Lyon 3, Apr 2010, Lyon, France. ⟨halshs-00506240⟩

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