Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00521012
Soumis le : vendredi 24 septembre 2010-17:06:03
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00521012 , version 1
Citer
Patrick Morvan. Transfert d'entreprise : divisibilité du contrat transféré. La Semaine juridique. Social, 2010, 28, pp.22- 25. ⟨halshs-00521012⟩
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