Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00521325
Soumis le : lundi 27 septembre 2010-11:05:05
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00521325 , version 1
Citer
Michel Deslandes. L'exonération fiscale des plus values de cessions intra-familiales de droits sociaux. Droit des sociétés , 2010, 7, pp.5-11. ⟨halshs-00521325⟩
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