L'assujettissement volontaire au statut du bail rural autorisé par la Cour de Cassation - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2010

L'assujettissement volontaire au statut du bail rural autorisé par la Cour de Cassation

Matthieu Mercier
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00530508

Soumis le : vendredi 29 octobre 2010-10:31:32

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00530508 , version 1 (29-10-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00530508 , version 1

Citer

Matthieu Mercier. L'assujettissement volontaire au statut du bail rural autorisé par la Cour de Cassation. Revue juridique de l'Ouest , 2010, 3, pp.361-375. ⟨halshs-00530508⟩

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