Article Dans Une Revue
Revue juridique de l'Ouest
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00530508
Soumis le : vendredi 29 octobre 2010-10:31:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00530508 , version 1
Citer
Matthieu Mercier. L'assujettissement volontaire au statut du bail rural autorisé par la Cour de Cassation. Revue juridique de l'Ouest , 2010, 3, pp.361-375. ⟨halshs-00530508⟩
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