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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00532670
Soumis le : jeudi 4 novembre 2010-13:32:29
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00532670 , version 1
Citer
Didier Danet. Sociétés et entreprises personnelles à responsabilité limitée au regard de la responsabilité des dettes de l'entreprise : Projet de loi n° 302 déposé au Sénat le 18 févr. 2010, devenu loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, pp.361. ⟨halshs-00532670⟩
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