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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00533859
Soumis le : lundi 8 novembre 2010-14:22:36
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00533859 , version 1
Citer
Didier Danet. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, Pean contre Société Valec, pourvoi numéro 07-21.866. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 1, pp.141 -143. ⟨halshs-00533859⟩
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