Prescription de l'action contre le Fonds

Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2010

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Matthieu Develay

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Responsabilité civile Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00533890

Soumis le : lundi 8 novembre 2010-14:47:22

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00533890 , version 1 (08-11-2010)

Matthieu Develay. Prescription de l'action contre le Fonds. Responsabilité civile et assurances, 2010, 10, pp.19- 21. ⟨halshs-00533890⟩

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