Communication Dans Un Congrès
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00538665
Soumis le : mardi 23 novembre 2010-10:25:10
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
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Identifiants
- HAL Id : halshs-00538665 , version 1
Citer
Jean Dhommeaux. La question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité. Colloque La question de Constitutionnalité Etude comparé France –Belgique -Canada, Nov 2010, Rennes, France. ⟨halshs-00538665⟩
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