Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00549264
Soumis le : mardi 21 décembre 2010-15:58:07
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00549264 , version 1
Citer
Matthieu Mercier. Cession de fonds de commerce en cas de renouvellement du bail : Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2010, Société ASC contre Consorts L., pourvoi numéro 08-19.357, FD-P+B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, 29, pp.40 -43. ⟨halshs-00549264⟩
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