L'ouverture du mariage aux couples homosexuels n'est pas de la compétence du Conseil constitutionnel - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2011

L'ouverture du mariage aux couples homosexuels n'est pas de la compétence du Conseil constitutionnel

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00577801

Soumis le : jeudi 17 mars 2011-15:00:44

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00577801 , version 1 (17-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00577801 , version 1

Citer

François Chénedé. L'ouverture du mariage aux couples homosexuels n'est pas de la compétence du Conseil constitutionnel : Décision rendue par Conseil constitutionnel 28 janvier 2011 n° 2010-92-QPC. Actualité juridique Famille, 2011, pp.157. ⟨halshs-00577801⟩

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