L'assurance-vie contractée par un époux séparé de biens au profit de son conjoint ne saurait générer aucune créance entre époux - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'assurance-vie contractée par un époux séparé de biens au profit de son conjoint ne saurait générer aucune créance entre époux

Véronique Barabé-Bouchard
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : jeudi 17 mars 2011-16:40:32

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Citer

Véronique Barabé-Bouchard. L'assurance-vie contractée par un époux séparé de biens au profit de son conjoint ne saurait générer aucune créance entre époux. Recueil Dalloz, 2011, pp.732. ⟨halshs-00577900⟩

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