Article Dans Une Revue
Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00582993
Soumis le : lundi 4 avril 2011-15:16:01
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00582993 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Précisions sur la portée de la caducité des règles d'un lotissement. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2011, 1, pp.5. ⟨halshs-00582993⟩
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