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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00583253
Soumis le : mardi 5 avril 2011-11:50:59
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00583253 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. TVA immobilière et vente de terrain par un agriculteur. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2010, 12, pp.110. ⟨halshs-00583253⟩
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