Délégation du droit de préemption urbain aux directeurs d'établissements publics fonciers locaux - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2010

Délégation du droit de préemption urbain aux directeurs d'établissements publics fonciers locaux

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00583330

Soumis le : mardi 5 avril 2011-14:22:42

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Dates et versions

halshs-00583330 , version 1 (05-04-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00583330 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Délégation du droit de préemption urbain aux directeurs d'établissements publics fonciers locaux. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2010, 5, pp.43. ⟨halshs-00583330⟩

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