Possible modification judiciaire du nom de la famille en cas d'établissement d'un second lien de filiation - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Possible modification judiciaire du nom de la famille en cas d'établissement d'un second lien de filiation

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00593155

Soumis le : vendredi 13 mai 2011-14:39:07

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00593155 , version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593155 , version 1

Citer

François Chénedé. Possible modification judiciaire du nom de la famille en cas d'établissement d'un second lien de filiation : Avis rendu par Cour de cassation 13 septembre 2010 n° 10-00.004. Actualité juridique Famille, 2010, pp.498. ⟨halshs-00593155⟩

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