Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00593165
Soumis le : vendredi 13 mai 2011-14:47:34
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00593165 , version 1
Citer
François Chénedé. Rappel des conditions de la délégation-partage d'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 8 juillet 2010 n° 09-12.623. Actualité juridique Famille, 2010, pp.394. ⟨halshs-00593165⟩
Collections
76
Consultations
0
Téléchargements