La recevabilité de l'action en contestation de paternité ne rend pas nécessairement recevable l'action concomitante en recherche de paternité

François Chénedé (1)

1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés: action en recherche de paternité; code civil; ancien art. 340-4; délai de deux ans

Domaines: Droit

François Chénedé. La recevabilité de l'action en contestation de paternité ne rend pas nécessairement recevable l'action concomitante en recherche de paternité : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 12 mai 2010 n° 09-10.636. Actualité juridique Famille, 2010, pp.280. ⟨halshs-00593172⟩