Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00593181
Soumis le : vendredi 13 mai 2011-15:08:48
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00593181 , version 1
Citer
François Chénedé. Nullité de la transcription des actes d'état civil des enfants nées à l'étranger d'une gestation pour autrui : Arrêt rendu par Cour d'appel de Paris Pôle 1, Chambre 1 18 mars 2010 n° 09/11017. Actualité juridique Famille, 2010, pp.233. ⟨halshs-00593181⟩
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