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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2011

L'application de la directive n° 98/59/CE à l'entreprise en état de dissolution/liquidation pour insolvabilité

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00593227

Soumis le : vendredi 13 mai 2011-16:08:03

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00593227 , version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593227 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. L'application de la directive n° 98/59/CE à l'entreprise en état de dissolution/liquidation pour insolvabilité : CJUE, 3 mars 2011, n° C-235/10 , Claes et a. c/ Landsbanki Luxembourg SA. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2011, 4, pp.6. ⟨halshs-00593227⟩

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