La convocation des organes de la procédure collective à l'instance prud'homale en cours - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2011

La convocation des organes de la procédure collective à l'instance prud'homale en cours

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00593229 , version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593229 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. La convocation des organes de la procédure collective à l'instance prud'homale en cours. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2011, 5, pp.7. ⟨halshs-00593229⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More