Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00602160
Soumis le : mardi 21 juin 2011-16:24:50
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00602160 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. La non-application de l'article L.1224-1 du Code du travail en cas de reprise de l'entreprise par les salariés. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2011, 6, pp.7. ⟨halshs-00602160⟩
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