Changer le lieu d'affectation d'un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2011

Changer le lieu d'affectation d'un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00619529

Soumis le : mardi 6 septembre 2011-15:41:16

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00619529 , version 1 (06-09-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00619529 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Changer le lieu d'affectation d'un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire. Jurisprudence Sociale Lamy, 2011, 300, pp.16-18. ⟨halshs-00619529⟩

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