Une communauté d'agglomération peut exproprier une commune d'un bien relevant de son domaine privé - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2011

Une communauté d'agglomération peut exproprier une commune d'un bien relevant de son domaine privé

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00634609

Soumis le : vendredi 21 octobre 2011-16:40:41

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00634609 , version 1 (21-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00634609 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Une communauté d'agglomération peut exproprier une commune d'un bien relevant de son domaine privé. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2011, 10, pp.101. ⟨halshs-00634609⟩

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