Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00650100
Soumis le : vendredi 9 décembre 2011-14:12:22
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00650100 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Non-transmission d'une QPC relative à l'obligation de reclassement en LJ. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2011, 10, pp.6. ⟨halshs-00650100⟩
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