Article Dans Une Revue
Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00650165
Soumis le : vendredi 9 décembre 2011-15:08:40
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00650165 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les ventes d'immeubles à construire ne sont pas soumises à l'étiquette énergétique. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2011, 11, pp.109. ⟨halshs-00650165⟩
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