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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00650186
Soumis le : vendredi 9 décembre 2011-15:17:37
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00650186 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les suites de l'annulation de la clause financière d'un permis visant la contribution aux équipements publics. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2011, 11, pp.105. ⟨halshs-00650186⟩
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