Associé. Exclusion. Société à capital variable. Conseil d'administration. Absence de l'associé exclu. Nullité de la décision - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Associé. Exclusion. Société à capital variable. Conseil d'administration. Absence de l'associé exclu. Nullité de la décision

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 24 janvier 2012-16:35:57

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halshs-00662659 , version 1 (24-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00662659 , version 1

Citer

Didier Danet. Associé. Exclusion. Société à capital variable. Conseil d'administration. Absence de l'associé exclu. Nullité de la décision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 4, pp.727. ⟨halshs-00662659⟩

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