Contrôle. Auto-contrôle. Méthodes de détermination de l'existence d'un contrôle. Stérilisation des droits de votes des actions d'auto-contrôle. Action de concert - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Contrôle. Auto-contrôle. Méthodes de détermination de l'existence d'un contrôle. Stérilisation des droits de votes des actions d'auto-contrôle. Action de concert

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : mardi 24 janvier 2012-16:39:50

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-00662663 , version 1

Citer

Didier Danet. Contrôle. Auto-contrôle. Méthodes de détermination de l'existence d'un contrôle. Stérilisation des droits de votes des actions d'auto-contrôle. Action de concert. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 4, pp.732. ⟨halshs-00662663⟩

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