Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00665723
Soumis le : jeudi 2 février 2012-15:31:49
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00665723 , version 1
Citer
Philippe Casson. Caractère indemnitaire des prestations servies par les organismes visés à l'article 29-5° de la loi du 5 juillet 1985. L'essentiel Droit des assurances, 2012, 1, pp.2. ⟨halshs-00665723⟩
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