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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2012

Caractérisation d'un trouble manifestement illicite en cas de refus de participation au financement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

droit social

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00667158

Soumis le : mardi 7 février 2012-09:59:34

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00667158 , version 1 (07-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00667158 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Caractérisation d'un trouble manifestement illicite en cas de refus de participation au financement d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 2, pp.7. ⟨halshs-00667158⟩

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