Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00667160
Soumis le : mardi 7 février 2012-10:01:58
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00667160 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. La condamnation de l'instrumentalisation du droit des faillites en fraude des droits de l'AGS. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 2, pp.7. ⟨halshs-00667160⟩
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