Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00668820
Soumis le : vendredi 10 février 2012-14:33:03
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00668820 , version 1
Citer
François Chénedé. "Modification du nom sur modification du nom ne vaut" en l'absence d'intérêt légitime. Actualité juridique Famille, 2010, 11, pp.499. ⟨halshs-00668820⟩
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