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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00671363
Soumis le : vendredi 17 février 2012-11:49:34
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00671363 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Bail d'habitation : Un nouveau plafond de loyer pour le dispositif Scellier en zone C. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 2, pp.15. ⟨halshs-00671363⟩
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