Le recours au mandat oblige le notaire à des investigations supplémentaires sur la capacité du mandant - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Le recours au mandat oblige le notaire à des investigations supplémentaires sur la capacité du mandant

Jean-Marie Delperier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00682532

Soumis le : lundi 26 mars 2012-11:51:15

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00682532 , version 1 (26-03-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00682532 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. Le recours au mandat oblige le notaire à des investigations supplémentaires sur la capacité du mandant. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1142. ⟨halshs-00682532⟩

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