Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00682533
Soumis le : lundi 26 mars 2012-11:52:06
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00682533 , version 1
Citer
Jean-Marie Delperier. La transaction sur la faute du banquier (crédit abusif) n'emporte aucune exonération de la responsabilité pour faute du notaire qui régularise le prêt avec une garantie non conforme. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1143. ⟨halshs-00682533⟩
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